Jugement du tribunal administratif de Marseille

C’est le 11 septembre que le tribunal administratif de Marseille a statué sur la demande d’annulation de la délibération du conseil municipal du 28 juin ; délibération portant sur le projet de salle polyvalente et garage (arrêt du dossier de consultation et lancement de la consultation pour les travaux du futur bâtiment). Et ce, sur le motif que le compte rendu de cette délibération n’avait pas été affiché sur un panneau extérieur (comme l’exige la loi). C’est Luc Donnier qui, en date du 26 août 2013, a présenté cette requête devant le juge des référés. Le plaignant a déclaré vouloir de la sorte retarder la réalisation du projet de salle polyvalente, projet contesté par une forte partie de la population. Retarder l’opération afin que, les élections municipales approchant, l’équipe fraîchement élue (quelle qu’elle soit) ait la liberté de décider par elle-même d’engager ou pas les finances communales ; d’éviter
qu’elle ne soit lourdement engagée dans un endettement qu’elle n’aurait pas choisi.
La requête de Luc Donnier a été rejetée au motif :
« A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

En clair, cela signifie que pour que la requête en référé de Luc Donnier eut été recevable, il aurait dû introduire tout d’abord une requête distincte, par la voie normale.
L’affaire n’a donc pas été jugée sur le fond ; la requête ayant été déclarée irrecevable pour une simple erreur de procédure et non pour son contenu.

A suivre ?…

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